Titre TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 11
En vigueur depuis le 15 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques, modifié par l'arrêté du 23 juillet 1998 et l'arrêté du 16 avril 1997 établissant la liste des agents habilités à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément à réaliser des essais officiellement reconnus sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006056332#art-11