Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le neuvième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2007 est abrogé. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 décembre 2007 Art. 28, Art. 10, , Sct. Chapitre III : Archivage des documents annexés et disjoints
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Prolegi/LEGITEXT000027406549#art-6