Sect. Section I : Part liée aux fonctions exercées
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'abattement prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est fixé à 1 047,85 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000034530829#art-6