Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions et de transmission des dossiers de candidature sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045675296#art-2