Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS
Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type conformément aux dispositions de l'article 4 du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045674896#art-2