Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS
Art. 4
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de postes offerts sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. La répartition éventuelle entre établissements ou services d'affectation des postes offerts aux examens professionnels est fixée conformément aux dispositions de l'article 127 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045674896#art-4