Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS
Art. 5
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, assure la publicité des examens professionnels et est chargé de l'examen des dossiers de candidature ainsi que du déroulement de la phase d'admissibilité. Le recteur d'académie ou le vice-recteur, le président, directeur ou responsable de l'établissement ou du service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission. Lors de leur inscription, les candidats indiquent l'établissement affectataire au titre duquel ils concourent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045674896#art-5