Art. 13
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative réunit ses membres au moins une fois par an. Lors de cette assemblée générale, elle présente un bilan quantitatif et qualitatif de la gestion financière de l'association. Elle le transmet à l'agence régionale de santé et le met à disposition de tout adhérent. L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental respecte ses obligations budgétaires et financières, notamment en matière de publicité et de certifications comptables.
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Prolegi/LEGITEXT000045729980#art-13