Art. 15
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Après désignation, l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental transmet à l'agence régionale de santé, au moins chaque année et à chaque modification, les documents suivants : 1° Les statuts à jour ; 2° Le projet d'organisation de l'urgence préhospitalière et le cahier des charges départemental ; 3° La liste des adhérents à jour.
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Prolegi/LEGITEXT000045729980#art-15