Art. 12
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative réalise ses missions de manière impartiale et neutre. Les entreprises de transport sanitaire adhèrent librement à l'association la plus représentative, selon les modalités fixées par les statuts de l'association. Les statuts ne peuvent prévoir aucun obstacle à ce principe de libre adhésion. Le montant des cotisations ou contributions respecte la réglementation en vigueur. L'association des transports sanitaires d'urgence réalise ses missions de manière impartiale et neutre, notamment pour l'élaboration du tableau de garde qui tient compte de l'ensemble des entreprises volontaires adhérentes ou non.
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Prolegi/LEGITEXT000045729980#art-12