Art. 7
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant la campagne de candidatures, une association souhaitant être reconnue comme l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental transmet à l'agence régionale de santé les documents suivants, par lettre recommandée avec accusé de réception : 1° Les statuts de l'association ; 2° Un justificatif de l'existence de l'association auprès des autorités compétentes ; 2° Le compte rendu de la dernière assemblée générale ; 3° La liste des adhérents dont l'adhésion est prouvée par tout moyen ; 4° Le projet d'organisation sur l'urgence préhospitalière ; 5° Une attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association s'engageant à réaliser ses missions de manière impartiale et neutre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045729980#art-7