Art. 3
En vigueur depuis le 29 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047600714#art-3