Art. 4
En vigueur depuis le 31 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formules annexées au présent arrêté s'appliquent sans préjudice des accords particuliers qui peuvent être conclus entre Electricité de France et un service ou une entreprise de distribution pour tenir compte des avantages particuliers que les réseaux exploités par ce service ou cette entreprise de distribution peuvent apporter à l'exploitation d'Electricité de France.
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Prolegi/LEGITEXT000005622724#art-4