Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La provision mathématique et les autres provisions nécessaires au respect des engagements pris par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural visées au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 331-3 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000005624896#art-1