ARRETE·26 décembre 1997

Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

En vigueur depuis le 26 décembre 1997 4 articles 4 versions historisées
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