Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle prévu au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est effectué par une mission confiée au corps de contrôle des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000005624896#art-3