Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : 364, 15 euros pour les fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades énumérés ci-après : - commissaire de police jusqu'au 2e échelon inclus ; - capitaine de police jusqu'au 7e échelon inclus ; 169, 37 euros pour les autres personnels. Cette indemnité est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000019559155#art-1