Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019559155#art-2