Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du III de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles, les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049284838#art-1