ARRETE·26 décembre 2007

Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 26 décembre 2007 6 articles 6 versions historisées
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