Art. 3
En vigueur depuis le 16 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé et aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisés sont, le cas échéant, et à la demande des autorités de contrôle, transmis avec le compte administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000049284838#art-3