Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des affaires internationales et du codéveloppement comprend : ― la mission de promotion de l'immigration professionnelle ; ― le département des affaires internationales et de la coopération ; ― le département du codéveloppement.
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Prolegi/LEGITEXT000017788486#art-11