Art. 8
En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de l'asile comprend : ― le département du droit d'asile et de la protection ; ― le département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour ; ― le département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.
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Prolegi/LEGITEXT000017788486#art-8