Art. 7
En vigueur depuis le 26 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de l'accès à la nationalité française comprend : ― le bureau des naturalisations ; ― le bureau des déclarations de nationalité ; ― le bureau des affaires juridiques et du contentieux ; ― le bureau des décrets et de la gestion des flux ; ― le bureau de l'administration ; ― le bureau informatique ; ― le bureau du courrier réservé.
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Prolegi/LEGITEXT000017788486#art-7