Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction des visas comprend : ― le bureau de la réglementation ; ― le bureau de l'instruction des demandes individuelles ; ― le bureau des familles de réfugiés ; ― le bureau du contentieux ; ― le bureau du courrier réservé.
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Prolegi/LEGITEXT000017788486#art-2