Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement comprend : ― le bureau du droit de l'éloignement ; ― le bureau du contrôle et de la circulation transfrontières ; ― le bureau de la rétention administrative ; ― le bureau du soutien opérationnel et du suivi ; ― le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
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Prolegi/LEGITEXT000017788486#art-4