Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe : ― les méthodes et l'étendue de la vérification initiale des installations électriques prévue à l'article R. 4226-14 du code du travail ; ― les méthodes, l'étendue et la périodicité de la vérification des installations électriques prévue à l'article R. 4226-16 du code du travail ; ― les méthodes, l'étendue et, le cas échéant, la périodicité du processus de vérification des installations électriques temporaires prévu à l'article R. 4226-21 du code du travail ; ― les méthodes et l'étendue de la vérification des installations électriques sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, prévue à l'article R. 4722-26 du code du travail ; ― le contenu des rapports correspondants.
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Prolegi/LEGITEXT000025049520#art-1