Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification initiale prévue à l'article R. 4226-14 du code du travail est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article. Les méthodes et l'étendue de la vérification sont conformes aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté. Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l'annexe II (parties 1 et 2). Le délai de transmission du rapport au chef d'établissement ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification. Les modifications de structure mentionnées à l'article R. 4226-14 du code du travail comprennent : ― la modification du schéma des liaisons à la terre ; ― la modification de la puissance de court-circuit de la source ; ― la modification ou l'adjonction de circuits de distribution ; ― la création ou le réaménagement d'une partie d'installation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025049520#art-2