Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les programmes des missions « Travail et emploi » et « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » sont fixées par le présent arrêté, à titre expérimental, pour la programmation et l'exécution du budget 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026872515#art-1