Art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation professionnelle, d'une durée de douze mois, mentionnée à l'article 2 du décret du 28 octobre 2013 susvisé, est constituée de périodes : ― de scolarité à l'Ecole nationale des greffes ; ― de stages pratiques en juridictions ; ― de stage de préaffectation. L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stage est décidée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000028471862#art-2