Art. 4
En vigueur depuis le 18 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu des programmes des enseignements dispensés à l'Ecole nationale des greffes et les modalités de déroulement des stages pratiques et de la période de préaffectation sont fixés en annexe I du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028471862#art-4