Art. 5
En vigueur depuis le 18 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant leur formation professionnelle, les greffiers stagiaires sont évalués sur les connaissances techniques professionnelles, leur aptitude à l'organisation et le sens des relations professionnelles. Les modalités pratiques de cette évaluation sont fixées en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028471862#art-5