Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales des 23 mars 2014 (premier tour) et 30 mars 2014 (second tour) sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes : ― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; ― papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028682264#art-1