Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du second tour, les tarifs mentionnés dans le présent arrêté pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).
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Prolegi/LEGITEXT000028682264#art-4