Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) Groupe 1 14 011 Groupe 2 12 973 Groupe 3 11 935 Groupe 4 10 897
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Prolegi/LEGITEXT000038095575#art-3