Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros) Ingénieur-économiste de la construction hors classe 3 000 Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure 2 800 Ingénieur-économiste de la construction de classe normale 2 400
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Prolegi/LEGITEXT000038095575#art-4