Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039769402#art-7