Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice

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Art. 5

En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les quatre-vingt-six zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

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