Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 6 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000048681345#art-7