Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000048681345#art-6