Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne, les jours d'efforts sont répartis individuellement entre les navires détenteurs d'un « fishing permit » arts traînants comme décrit en annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000050941243#art-1-1