Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 13 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas applicables à l'appareil soumis aux dispositions du présent arrêté : Les articles 3, 5 à 36 et 38 et 43 du décret susvisé du 2 avril 1926 ; Les articles 3 et 6 de l'arrêté susvisé du 2 octobre 1941 ; L'arrêté susvisé du 18 septembre 1967.
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Prolegi/LEGITEXT000021290808#art-3