Titre Titre IV : Dispositions diverses
Art. 49
En vigueur depuis le 13 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021290808#art-49