Titre Titre IV : Dispositions diverses
Art. 47
En vigueur depuis le 13 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle comme celui du lieu d'installation feront appel, en tant que de besoin, à un ou plusieurs experts désignés par le ministre du développement industriel et scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000021290808#art-47