Sect. Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Art. Annexe art. 9
En vigueur depuis le 27 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux qui sont signés par le président ou par un autre membre de la commission. Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont valablement signés par le président ou par le secrétaire général.
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Prolegi/LEGITEXT000006059981#art-annexe-art-9