Sect. Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Art. Annexe art. 5
En vigueur depuis le 27 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est autorisée à confier au fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse la mission de recevoir les demandes d'indemnisation des victimes, de les instruire conformément à ses directives, d'assurer l'exécution des décisions prises notamment en application de l'article 7 ci-après et de lui en rendre compte.
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Prolegi/LEGITEXT000006059981#art-annexe-art-5