Sect. Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Art. Annexe art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège du fonds est établi à Paris (12e), 106, avenue du Général-Michel-Bizot. Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006059981#art-annexe-art-2