Sect. Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Art. Annexe art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine, doté de la personnalité civile, régi par le décret n° 92-183 du 26 février 1992, l'est, en outre, par les présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006059981#art-annexe-art-1