Sect. Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Art. Annexe art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds est présidé par un président de chambre ou un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, qui préside aussi la commission d'indemnisation et le conseil consultatif. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par son suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000006059981#art-annexe-art-3