Sect. Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.
Art. Annexe art. 8
En vigueur depuis le 27 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière d'indemnisation ou de gestion, les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant. Le vote par procuration n'est pas admis.
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Prolegi/LEGITEXT000006059981#art-annexe-art-8